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Règlementation des armes (article de l'UFAA) : Dessaisissement et interdiction de détention

Publié il y a 10 mois par

Règlementation des armes (article de l'UFAA) : Dessaisissement et interdiction de détention

Dessaisissement et interdiction de détention d’armes

Dessaisissement et interdiction de détention d’armes

En France, la détention d’armes, que l’on soit tireur, chasseur ou collectionneur, n’est pas un droit inaliénable. Suite à une procédure judiciaire ou administrative, on peut être dessaisi de ses armes légalement détenues. Le dessaisissement intervenant alors dans plusieurs domaines.

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Les raisons d’interdiction de détenir une arme sont multiples et elles peuvent intervenir à priori ou à posteriori de l’achat d’une arme. En France c’est le Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA) qui recense toutes les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes sur la base de critères définis par l’article L 312-6 du Code de la Sécurité Intérieure. Ce fichier prévu par le Code de la Sécurité Intérieure a été institué par la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001. C’est après avoir reçu l’avis favorable de la CNIL et du Conseil d’État en 2010, puis le contreseing des différentes administrations concernées que le décret d’application de cette loi du 5 avril 2011 a mis en œuvre l’instauration de ce fichier. Voir rubrique.

Le FINIADA est le fruit d’une collaboration entre deux directions du Ministère de l’Intérieur : la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) et la Direction des Systèmes d’Information et de Communication (DSIC), aujourd’hui appelée Direction du numérique (DNUM).

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En cours d’élaboration, le FINIADA 2 sera une modernisation de la première version de ce fichier et il sera interconnecté à d’autres fichiers (en particulier le casier judiciaire national) en plus des interconnections déjà existantes avec la FFTIR (avec ITAC et EDEN), la Fédération nationale des chasseurs, la Fédération nationale de ball-trap etc.
Le FINIADA recense toutes les personnes qui ne peuvent : ni acquérir, ni posséder une arme et doivent se « dessaisir » de celles déjà détenues. Les armuriers peuvent consulter ce fichier par Internet à partir d’un code confidentiel qui leur a été délivré. Cette consultation est par ailleurs obligatoire, elle peut éviter de vendre une arme qui, au moment de la déclaration, serait immédiatement saisie.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL) avait considéré en 2010 que les rectifications seraient effectuées uniquement par les services préfectoraux et les données seraient conservées pour 20 ans (le temps que les affaires dites criminelles puissent être résolues).

Il y a de nombreuses raisons pour être fiché comme interdit d’armes. Et il est plus facile d’être inscrit dans le fichier que d’en sortir.
L’inscription au FINIADA est une procédure distincte de la procédure de dessaisissement d’armes. Mais elle peut être concomitante à celle-ci, lorsque l’interdiction à prendre est décidée à posteriori de l’achat d’une arme. L’inscription au FINIADA étant parfois à priori, avant l’achat d’une arme, ou prise au moment de la saisie judiciaire d’armes. Dans ces situations, il n’y aura pas de dessaisissement à effectuer. En revanche, la procédure de dessaisissement d’une arme ne s’accompagne pas automatiquement d’une interdiction totale de détenir des armes en fonction des types de situation.

Nous vous proposons ainsi de découvrir tous les cas de figure de dessaisissement et d’inscription au FINIADA référencés à l’heure actuelle.
Ce sujet étant important, nous l’avons scindé en 2 chapitres différents auxquels vous pouvez accéder directement :

  • Dessaisissement pour motif d’ordre public  ;
    • Le dessaisissement en compétence pour condamnation judiciaire : les 4 types de condamnation et les infractions dites incapacitantes ;
    • le dessaisissement administratif dit préventif ;
    • la mise en oeuvre de la procédure et les recours.
  • Les autres dessaisissements administratifs.
    • liés au défaut de pièces justificatives (avec un focus sur les héritiers) ;
    • liés à l’invalidité de détention d’arme de catégorie B ;
    • des armes de catégorie B liés à une situation d’absence de renouvellement de licence annuelle ;
    • liés au défaut de la création de son compte SIA. Rel. L-25/04/23
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