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New Réglementation des armes : Les quotas d'armes pour les primo-accédants (article de l'UFA)

Publié il y a 6 mois par

New Réglementation des armes : Les quotas d'armes pour les primo-accédants (article de l'UFA)

Les quotas d'armes pour les primo-accédants (article de l'UFA)

Tireurs : quota de 6 armes pour les primo-accédants

jeudi 20 juillet 2023, par Michaël Magi vice Président de l’UFA

A la suite de la publication du décret 2023-557 du 3 Juillet 2023, nous avons eu beaucoup de questions sur le statut de primo-accédant, qui limite un tireur sportif à un quota de 6 armes pendant 5 ans. Nous faisons le point sur cette mesure pour clarifier les choses.

De quoi s’agit-il ?

Être primo-accédant signifie qu’on est limité à un quota de 6 armes de catégorie B, pendant 5 ans, au lieu du quota habituel ; sorte de période probatoire.

Certains s’étonnent de ne pas voir cette mesure détaillée dans le récent décret 2023-557 du 3 Juillet 2023 [1]. Et pour cause, cela est déjà en place depuis plus d’un an ! Cette mesure a été introduite par le décret 2022-144 du 8 Février 2022 (article 2, alinéa 13°), en même temps que l’ouverture du SIA pour les chasseurs. Elle est décrite dans l’article R312-41-1 du CSI :

R312-41-1 du CSI
« Les personnes qui n’ont jamais été titulaires d’une autorisation (...) ou qui ont déjà été titulaires d’une telle autorisation mais qui » ont été ensuite inscrites au FINIADA « ne peuvent détenir, en vertu de la première autorisation qui leur est délivrée, qu’un maximum de six armes ». C’est à dire pendant 5 ans.

Étonnamment, cette mesure semble être passée assez inaperçu parmi les tireurs, car force est de constater que beaucoup ne semblent pas au courant. Pourtant, nous en avions parlé à l’époque, mais il est vrai que le décret du 8 février 2022 a apporté tellement de modifications au CSI que cette mesure a pu passer sous les radars. De plus, elle ne concerne pas les tireurs qui ont leurs autorisations de détention depuis longtemps comme nous le verrons plus bas.

Dans quelles conditions est-on considéré primo-accédant ?

Déjà, cela ne concerne pas toutes les demandes d’autorisations de détention qui ont été déposées avant le 10 Mai 2022 [2]. Donc si vous avez au moins une autorisation qui a vous été délivrée à la suite d’une demande déposée avant cette date, vous n’êtes pas concerné et vous bénéficiez du quota complet.

Pour toutes les demandes d’autorisation déposées le 10 Mai 2022 ou après, vous êtes considéré comme primo-accédant si vous vous trouvez dans l’un des deux cas suivants :

  • Soit vous n’avez jamais eu d’autorisation de détention d’arme de catégorie B de votre vie. Il s’agit alors de votre première demande.
  • Soit vous avez déjà eu des autorisations de détention par le passé, mais entretemps vous avez été inscrit au FINIADA. La nouvelle demande qui suit la sortie du FINIADA sera considérée comme une première demande.

Dans les deux cas, vous êtes limité à un quota de 6 armes pendant 5 ans à partir de la date de délivrance de cette première demande. Cette période correspond à la durée de validité de votre autorisation. Vous pourrez formuler d’autre demandes durant cette période, mais jamais vous ne pourrez dépasser le quota de 6 au total. Lors du renouvellement de votre ou vos autorisation(s), vous bénéficierez alors automatiquement d’un quota complet.

Exceptions, cette limitation à 6 armes ne s’applique pas :

  • aux majeurs qui continuent à participer « à des compétitions nationales ou internationales »
  • aux mineurs qui continuent à participer « à des compétitions internationales »

Je suis tireur depuis de nombreuses années, mais uniquement en catégorie C, serais-je aussi concerné ?

Oui, le statut de primo-accédant s’applique pour la première demande d’autorisation de détention d’arme de catégorie B.
Si vous n’en avez jamais eu, vous êtes effectivement primo-accédant.

J’ai déjà eu des autorisations de détention, mais j’ai totalement arrêté le tir quelques années, serais-je concerné ?

Non, le CSI indique bien que cela s’applique uniquement aux personnes qui n’ont jamais eu d’autorisations de détention.
Même si vous avez arrêté quelques temps, cela ne vous concerne pas tant que vous n’avez pas été inscrit au FINIADA entretemps.

Comment prouver que je continue de participer « à des compétitions nationales ou internationales » pour obtenir un quota complet ?

Il suffit de montrer votre invitation au concours, la publication des résultats, une attestation de votre club. Bref n’importe quel élément « probant ».

J’ai arrêté de participer « à des compétitions nationales ou internationales », mon quota redescend-t-il à 6 armes ?

La condition de participer à des compétitions vous a permis de bénéficier d’un quota plein au lieu du quota réduit. Si cette condition cesse, alors vos autorisations acquises en vertu de cette dernière sont nulles de plein droit (art. R312-15 du CSI).

Je suis expatrié, j’ai déjà des armes de catégorie B dans un autre pays et je pratique régulièrement le tir. Lors de mon retour en France, suis-je considéré comme primo-accédant ?

Si vous avez déjà eu des autorisations délivrées par des autorités françaises par le passé, ou encore si vous participez à des compétitions nationales ou internationales, vous aurez un quota complet. Si vous n’avez que des autorisations étrangères et que vous ne participez pas à des compétition nationales ou internationale pour les majeurs, ou à des compétitions internationales pour les mineurs, vous aurez un quota réduit de 6 armes. [3]

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[1] A noter que le décret décret 2023-557 du 3 Juillet 2023 a quand même clarifié la rédaction de l’article R312-41-1, pour une application au 1er Janvier 2024.

[2] Cela est défini par l’article 14 du décret 2022-144 du 8 Février 2022, qui indique bien que les demandes d’autorisation déposées avant cette date sont régies par les règles antérieures.

[3] Nous avions posé la question des expatriés au SCAE, qui a tranché en choisissant une application stricte de l’article R312-41-1 du CSI.

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