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SIA : le cas des étrangers (article de l'UFA)

Publié il y a 1 mois par

SIA : le cas des étrangers (article de l'UFA)

Lorsqu’un étranger vient faire l’acquisition d’une arme sur le territoire français, l’armurier génère un n° de SIA au travers de son LPN. Mais ce numéro ne permet pas la détention de l’arme sur le territoire national. Le non ressortissant français doit créer son compte détenteur à l’aide d’un titre d’identité français,

SIA : cas des étrangers

lundi 22 avril 2024par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA (publié initialement le 20 avril 2022)

 

Lorsqu’un étranger vient faire l’acquisition d’une arme sur le territoire français, l’armurier génère un n° de SIA au travers de son LPN. Mais ce numéro ne permet pas la détention de l’arme sur le territoire national. Le non ressortissant français doit créer son compte détenteur à l’aide d’un titre d’identité français, c’est ce que nous allons voir dans cette page.

Lors de la création du compte individualisé dans le SIA, le détenteur doit fournir la copie et le numéro d’une pièce d’identité délivrée par les autorités françaises. Les titres qui sont acceptés par le SIA (Art R313-26 du CSI ) peuvent être soit :
- Une carte nationale d’identité,
- Un passeport,
- Un titre de séjour français.
Les étrangers résidant en France doivent donc présenter un titre de séjour français pour créer un compte SIA.
Les étrangers (UE et hors UE) ne résidant pas en France, ne sont pas en mesure de présenter un titre d’identité français, ils ne peuvent donc pas détenir d’armes en France ni être titulaires de comptes dans le SIA, ils peuvent juste acheter une arme de catégorie C et l’emporter dans leur pays.

La raison de cette disposition :
Depuis 2016 le dispositif DOCVERIF permet aux forces de l’ordre et autres autorités de vérifier l’authenticité d’une pièce d’identité. Il s’agit de lutter contre les usurpations d’identité et la fraude documentaire. L’article R312-87-3° du CSI autorise cette consultation de manière systématique.
Cette vérification systématique ne porte que sur les titres nationaux. Cela conduit à demander aux ressortissants européens résidant en France de solliciter, préalablement à la création de leur compte individualisé dans le SIA, un titre de séjour [1]
Par ailleurs, un titre d’identité émis par les autorités nationales permet de s’assurer du lieu de résidence effectif du détenteur au sens de la Directive [2]
.

Il faut en retenir qu’il n’est pas question ici des conditions de circulation, séjour ou résidence des citoyens UE pour lesquels en effet aucun titre de séjour n’est requis, mais des conditions actuelles d’acquisition et détention des armes en France qui sont plus restrictives.

 

Il n’est donc pas possible de créer un compte détenteur SIA avec une pièce d’identité étrangère. L’expérience pratique démontre cependant que des ressortissants de l’UE ont pu créer leur compte, sans titre de séjour mais avec leur carte d’identité nationale. Mais il se peut que la préfecture fasse un blocage au moment du renouvellement. Il est donc plus prudent de demander un titre de séjour.


En temps ordinaire pas besoin de carte de séjour pour les travailleurs citoyens de l’UE, sauf pour certains cas précis, et le SIA en fait partie.
- Si le ressortissant européen réside en France depuis moins de 5 ans, il doit prouver ses ressources et une assurance maladie/maternité.
- Après 5 ans de séjour légal et continu en France, il est possible d’obtenir une carte de séjour permanent. Elle facilitera toutes les démarches administratives, puisque le titulaire n’aura plus à prouver à l’administration qu’il dispose d’un emploi.
- Voir lien sur le service public.
Liens utiles :
- Article 231-1 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
- CSI et pièces d’identité obligatoires ?
A consulter sur les problèmes des étrangers :
- Tireurs & Brexit & BREXIT : autorisations nulles de plein droit
- Article : acheter une arme en France pour un non résident, citoyen de l’UE. Ou en tant qu’étranger à l’UE.
- Article : transporter des munitions en soute lors d’un voyage en avion.
- Rubrique : problématique du transport des armes.

Rel. MM- 28/04/24

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[2UE) 2021/555 article 1 2° du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (voir le texte en surveillance).

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