sportsregions
Envie de participer ?

CSI / SIA notion de domicile fixe (article de l'UFA)

Publié il y a 1 mois par

CSI / SIA notion de domicile fixe (article de l'UFA)

Peut-on détenir une arme de catégorie B ou C si l’on vit dans un camping car ou un bateau à l’année sur une place dans un port ?

CSI/SIA : notion de domicile pour les sans domicile fixe.

samedi 20 avril 2024par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA (publié initialement le 1er avril 2021)

 

Question :

Peut-on détenir une arme de catégorie B ou C si l’on vit dans un camping car ou un bateau à l’année sur une place dans un port ?

Réponse :

Votre question soulève plusieurs aspect : la notion du domicile tel qu’il est défini par la loi, puis par le CSI pour ce qui concerne les armes et celle de l’application des règles de sécurité.
Le principe général est que si votre maison itinérante bouge, vous devez trouver le moyen d’avoir une adresse fixe qui réponde à la notion de domicile, lire.
Dans tous les cas, vous devrez remplir toutes les conditions d’acquisition/détention pour les armes que vous voulez détenir. Ainsi que de remplir toutes les conditions de conservation des armes dans votre bateau ou caravane, comme pour une habitation classique, voir article.

Un camping car un domicile ?

Si votre camping car ne bouge pas, pour qu’il soit considéré comme un mobil-home il doit être scellé au sol pour empêcher tout déplacement. Lire, ainsi que cet article.

Un bateau est un domicile ?

Le navire est, par essence, un bien meuble mais un meuble fortement individualisé, son nom, son port d’attache et son immatriculation en attestent. Le navire s’apparente à un bien immeuble car il doit nécessairement être immatriculé et doté d’une nationalité.
La Cour de Cassation a estimé qu’un bateau, du fait qu’il comporte des appartement privés, est un domicile privé. Pourvoi n° 99-15.899 du 12 février 2002..
En résumé : si le bateau est amarré à poste fixe dans un port, vous payez l’emplacement de votre « bateau-maison » et vous devez vous acquitter de tous les impôts locaux comme pour une résidence classique (taxe d’habitation, taxe foncière si vous êtes propriétaire, enlèvement des ordures ménagères). A ce titre, votre bateau est une résidence.
Le plus : il est interdit de posséder en même temps sur un bateau, un fusil de chasse sous-marin et un bloc de plongée bouteille. Sauf si le bateau est votre domicile.

JPEG - 123.1 ko

L’incidence de cette situation pour le SIA

Aussi, s’agissant spécifiquement du SIA, le système demande de renseigner le lieu de résidence principale afin de déterminer l’autorité préfectorale compétente pour la gestion des armes du détenteur. Le système permet aussi d’intégrer l’adresse d’une éventuelle résidence secondaire.
Une personne domiciliée à l’étranger mais possédant une résidence en France peut ainsi comme renseigner ce lieu de résidence pour créer son compte dans le SIA.

JPEG - 35 ko

La situation des personnes en itinérance a également été prise en compte. Il leur est ainsi demandé de renseigner a minima une adresse postale en France. Ces personnes ont également la possibilité d’enregistrer l’immatriculation de leur véhicule dans leur compte.

Exemples :
Le SIA prévoit la possibilité de mettre différentes adresses, mais ce qui compte ce sont celles où se trouvent les armes. Un domicile principal peut être à Paris mais les armes dans le Loiret par exemple, ou réparties dans les deux résidences.
On peut habiter à l’étranger mais posséder des armes dans une résidence française, dans ce cas on peut créer son compte SIA et mettre en résidence principale la résidence française et non étrangère. D’ailleurs, cela résout toutes les questions liées aux Français qui partent à l’étranger ou dans les Dom-Tom notamment pour les militaires, question qui se pose souvent. Il mettra sa résidence dans le DOM-TOM et sa résidence secondaire où se trouvent les armes en métropole. Ce qui compte, c’est d’avoir un titre français (CNI, passeport, titre de séjour Français).

Concernant les itinérants : Du fait que le justificatif de domicile peut être simplement une facture de téléphone fixe ou portable en pièce justificative de domicile, il est facile pour un « itinérant » d’acheter des armes. Il lui sera nécessaire de justifier d’une boite aux lettres avec une facture.
Il faut quand même savoir qu’après ce sera très difficile pour les préfectures, de les situer en cas de dessaisissement.

Voir aussi :
- Arme et notion de domicile unique ou multiple ? Dans cet article nous avons étudié tous les cas possible de la notion de domicile tel que vu par le Code de la Sécurité Intérieure.

Documentation :
- L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme apporte un aspect plus large du domicile que celui du droit français.


Merci à Jean-Christophe A. pour sa documentation.

Rel. LV-20/04/24

pubban_small_text.png
 
toute l'association

Commentaires