Tireurs, ce qui change (ou pas) en ce début d’année 2024

par Patrick FORTERRE

Un certain nombre de dispositions du décret du 3 juillet 2023 modifient le Code de la sécurité intérieure au 1^er janvier 2024, Mais du fait de l’ouverture officielle du SIA aux tireurs au 27 février 2024, dans la pratique, la modification du quota d’armes pour les particuliers sera difficilement utilisable avant cette ouverture, qui elle-même nécessitera un décret complémentaire pour certaines de ses mises en oeuvre.

Voir l’ensemble des changements prévus par le décret de juillet.

Augmentation du quota annuel d’achat de munitions de catégorie B

 Ce quota d’achat passe de 2 000 à 3 000 par arme [1] ne concerne bien sûr que les munitions manufacturées de catégorie B (les munitions, pas les armes), par an et ne nécessite pas l’ouverture du SIA. Le quota de détention demeure fixé à 1 000 par arme (B /C6 / C7). Là il s’agit des munitions complètes (manufacturées ou rechargées). Les éléments de munitions restent hors quota. Les conversions, de calibre différent de l’arme, donnent toujours droit à des quotas supplémentaires.

• En application du R312-47 du CSI et de l’article 19 I du décret 2023-557. Pour aller plus loin

Modification du quota d’armes de catégorie B

 Passe de 12 armes à percussion centrale et 10 armes de poing à un coup à percussion annulaire à un global de 15 armes (incluant les éventuelles armes reclassées). Aucune mesure spécifique n’a été acceptée pour les tireurs dépassant le quota. Mais ils disposeront d’un délai d’un an à compter de l’ouverture de leur compte SIA pour s’en séparer.
 A noter que les autorisations viagères (modèle13), les conversions ne rentrent pas dans ce quota, ainsi que les fusils à pompe à canon rayé surclassés en 2018 [2] à l’inverse des carcasses, des parties inférieures de boîtier et des armes en 2+1 reclassées en catégorie B 2° e) qui eux viennnet impacter le quota du tireur.
 En théorie cette mesure entre en vigueur le 1^er janvier 2024, mais il est illusoire de vouloir en bénéficier avant l’ouverture du SIA aux tireurs (cf. chapitre spécifique plus bas) du fait des délais d’instruction.
 Pas de changement de quota pour les primo-accédants, ou considérés comme tels (6 armes, les 5 premières années).
 Pas de changement de quota pour les systèmes d’alimentation (10 magasins par armes sauf disciplines spécifiques).

• En application du R312-40 1° du CSI et de l’article 19 II du décret 2023-557. Pour aller plus loin.

Quotas des clubs de tir

 Désormais fonction des seuils d’adhérents suivants :

 Pour les clubs de tir, il n’existe pas de quota annuel d’acquisition de munitions de catégorie B, uniquement ceux de stockage.
 Rappelons que l’utilisation des munitions cédèes par le club doit être faite, par les adhérents ou compétiteurs, exclusivement dans l’enceinte du stand de tir, ce qui implique que les munitions non tirées ne peuvent être remportées.
 La date d’ouverture du SIA étant assez éloignée, (cf rubrique Pour les autres catégories plus bas), les demandes papier seront encore d’actualité tant pour les renouvellements d’autorisations (à minima pour tous ceux à faire en 2024) que pour les nouvelles demandes (par exemple pour bénéficier de l’évolution des quotas d’armes dès maintenant).

• En application du R312-40 1°, R312-47, R312-49 1° etR312-66 du CSI et article 19 II du décret 2023-557. Pour aller plus loin.

Ouverture du SIA aux tireurs (uniquement tireurs FFTir avec licence en cours)

Bon nombre des informations ci-dessous sont issues des réunions départementales organisées par le SCAE, certaines nécessiteront un décret complémentaire avant l’ouverture du SIA aux tireurs, en particulier pour ce qui est lié à la dématérialisation. Pour la suite nous utilisons la date du 27 février 2024 mais l’indication qui figure dans les textes officiels est la mise à disposition du compte individualisé, en clair la date de possibilité d’ouverture du compte SIA pour les tireurs.

 Avoir déjà un numéro de SIA n’exonère pas de la procédure d’ouverture de son compte SIA.
 Pour ouvrir le compte, il faudra télécharger un document d’identité, un justificatif de domicile et sans doute simplement noter son numéro de licence (lien avec EDEN) [3]. Les tireurs/chasseurs ayant déjà ouvert un compte chasseur, devront sans doute simplement rajouter leur numéro de licence FFTir dans leur compte SIA chasseur et disposeront d’un nouveau créneau de 6 mois pour la mise à jour de leur râtelier.
 La date du 27 février 2024 va provoquer un changement de paradigme, concernant les autorisations (B) : le passage d’une autorisation liée à l’arme et donc unitaire, à une autorisation liée au tireur et donc globale, en application de l’article 8 du décret 2022-144.
 Si la validité sera toujours de 5 ans :
..... - D’une part le tireur pourra vendre/acheter autant d’armes en B durant cette période (dans la limite de détention de son quota bien sûr) sans faire de nouvelle demande car les armuriers auront accès à son râtelier virtuel ;
..... - D’autre part la validité globale de 5 ans débutera à partir de la dernière autorisation qui lui avait été délivrée précédemment (en vertu de l’article 8 du décret cité ci-dessus).
 A partir de cette date du 27 février 2024, les 1^ère demandes et les renouvellements s’effectueront en ligne uniquement. Sauf les B5 (éléments d’armes) qui seront encore gérées papier pendant un certain temps.
D’après nos informations, il suffira de télécharger un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales [4] et de cocher la case attestant de la possession d’un coffre et celle d’absence de suivi psychiatrique. Si la visite domiciliaire est interdite, n’oubliez pas que ces coches, qui matérialiseront votre déclaration sur l’honneur, vous engageront pénalement.
Tout le reste devrait être remonté automatiquement. Il faudra bien sûr avoir une demande d’avis préalable valide dans l’EDEN de la FFTir avant d’effectuer la demande. Par contre, pas de panique pour le certificat médical dans EDEN : il suffit que celui téléchargé ait eu moins d’un an à la date de la délivrance ou renouvellement de la licence en cours de validité (CSI R312-5).

A compter de l’ouverture de son compte, le tireur disposera de 6 mois pour mettre à jour son râtelier (correction des anomalies).
Il peut donc être logiquement considéré que, si le tireur découvre à ce moment là, des armes reclassées, il dispose de 6 mois pour se mettre, en conformité si nécessaire. Mais que s’il dépasse son quota de 15, c’est d’un délai d’un an dont il disposera, (cf. ci-dessus).
Rappel : il n’y a pas d’obligation de déclarer les armes à canon lisse, à 1 coup par canon acquises avant le 1^er décembre 2011.

Dates importantes

Pour tireurs FFTir :
 La date limite, pour l’ouverture du SIA, sera le 31 décembre 2024. Mais nous ne doutons pas que le ministère saura faire preuve de la même mansuétude que vis-à-vis des chasseurs pour qui la date limite vient d’être repoussée une deuxième fois (au 31 décembre 2024). Ou pour harmoniser avec les populations qui auront droit à une ouverture plus tardive..
 Toutefois l’absence de compte SIA à compter du 27 février 2024 sera vite très pénalisante dans la vie sportive (article 8 du décret 2022-144) et R312-91 2° du CSI :
Plus de possibilité de demander des autorisations de détention,ou d’effectuer des renouvellements, ou plus globalement d’effectuer les démarches administratives relatives à l’acquisition des armes, munitions ou leurs éléments classées en catégories A, B ou C ;
A titre d’exemple, rappelons que c’est le cas des chasseurs qui ne peuvent plus, depuis le 8 février 2022, vendre d’arme sans compte SIA (hors catégorie D), acheter certaines munitions, ni même laisser une arme en réparation plusieurs jours chez un armurier.

Pour aller plus loin dans la connaissance du SIA.

Pour les autres catégories :

• Prévision d’ouverture au 2^ème trimestre 2024, pour :
  • Pour les tireurs de la fédération de ball-trap (FFBT) ;
  • Pour les anciens tireurs (ex FFTir/FFBT/FFSki) non chasseurs et détenteurs d’arme de catégorie C ;
  • Pour les départements d’outre-mer (y compris chasseurs).

• Prévision d’ouverture au 3^ème trimestre 2024, pour les associations (clubs de tir, fédérations).

• Prévision d’ouverture 2025 pour :
  • Les mineurs ;
  • Les collectionneurs ;
  • Les détenteurs métiers ;
  • L’outre-mer (hors DOM).

• Prévision de prise en charge des éléments d’armes dans le SIA : fin 2024 / début 2025.

Pour aller plus loin en consultant le calendrier complet.

Rel. LV-04/01/24